Mentions légales et confidentialité

NETONLY, société par actions simplifiée au capital de 7 500,00 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 507 897 643 (SIRET du siège 507 897 643 00049), TVA intracommunautaire FR63 507 897 643, dont le siège est 58 rue Basse de St Éloi, 17000 La Rochelle. Téléphone : 06 83 20 63 74. Contact : [email protected].

Benoist Véret, président.

Le site est hébergé sur un serveur exploité par l'éditeur, NETONLY, à La Rochelle (France). Il est diffusé au public par Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Les données publiques reproduites dans les dossiers appartiennent à leurs producteurs respectifs et restent soumises à leurs licences ; la liste figure sur la page des sources. La mise en forme, les textes du site et la marque Premier Repère sont la propriété de l'éditeur.

Un dossier est accessible après paiement des crédits correspondants. Les tarifs sont affichés sur la page d'accueil et restent modifiables à la seule discrétion de l'éditeur. Le prix appliqué est celui affiché au moment de votre commande. Les commandes sont traitées dès qu'elles sont passées : le dossier vous est livré sous forme de PDF à télécharger dès qu'il est produit, sans délai de notre fait. Si un service public extérieur est indisponible, voir la section « Disponibilité ».

Chaque crédit acheté est valable douze mois à compter de l'achat, jusqu'à la fin du jour anniversaire (heure de Paris). Les crédits les plus anciens sont utilisés en premier. Un crédit est réservé au lancement de la production d'un dossier : il est honoré même si son échéance survient pendant la production, et il est rendu si la production échoue. Un crédit non utilisé à son échéance expire ; il ne donne lieu ni à remboursement ni à avoir.

Le service dépend de services publics extérieurs. Si le Géoportail de l'urbanisme, le service de l'État qui publie les règlements d'urbanisme, ne répond pas, votre dossier n'est pas perdu : nous le mettons en attente et nous le produisons dès que le service revient, puis nous vous l'envoyons par courriel, avec un lien pour le télécharger. Votre crédit est mis de côté dès le départ en attente (votre solde le montre) ; il n'est consommé qu'à l'envoi du dossier. Si le service n'est pas revenu sous 72 heures, nous renonçons à ce dossier, nous vous l'écrivons par courriel et votre crédit vous est rendu. Un crédit rendu dont l'achat est arrivé à échéance pendant l'attente reste valable au moins 30 jours à compter de son retour sur votre compte. Si une autre source de base du dossier (cadastre, risques naturels et technologiques) est indisponible, la production échoue et le crédit réservé est rendu dans les mêmes conditions. Si une source complémentaire (prix du marché, annuaire des services, règlement d'un plan de prévention des risques) est indisponible, le dossier est produit au même tarif, avec la rubrique concernée signalée comme non disponible ou, pour une simple information de contexte, omise. Aucune disponibilité n'est garantie.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter. Le dossier est un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence dès votre commande (article L. 221-28, 13°). Avant votre commande, vous donnez votre accord exprès à cette exécution immédiate et renoncez expressément à votre droit de rétractation, en cochant une case prévue à cet effet. Cet accord et cette renonciation vous sont confirmés par courrier électronique ou sur votre facture.

Chaque achat vous ouvre accès à une facture téléchargeable depuis votre compte, qui vaut confirmation sur un support durable (article L. 221-13 du Code de la consommation).

Les comptes (adresse e-mail, empreinte du mot de passe, nom, coordonnées de facturation et, le cas échéant, société, SIRET et n° de TVA, téléphone, date d'acceptation des conditions de vente), l'historique des dossiers produits, et l'adresse cherchée — que le dossier porte en couverture. Aucun nom de propriétaire particulier n'est collecté : le cadastre n'en fournit pas.

Un dossier peut citer les personnes morales (société, syndicat de copropriété, collectivité…) que la DGFiP recense comme titulaires de droits sur la parcelle : leur dénomination, telle que la DGFiP la publie, et leur numéro SIREN. Ces données viennent des « fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales », publiés par la DGFiP sous Licence Ouverte 2.0 ; le dossier en nomme la source et la date de situation. Elles sont reprises dans l'intérêt légitime d'informer l'acquéreur d'un terrain de qui y détient des droits, et remplacées à chaque nouveau millésime.

Ces fichiers ne recensent que des personnes morales : les propriétaires particuliers n'y figurent jamais, et le service n'en affiche aucun. Il n'ajoute ni dirigeant, ni adresse de siège, ni rapprochement avec un autre fichier, et ne transmet ces données à aucun service d'intelligence artificielle ni d'analyse extérieur.

Pour qu'une dénomination ne soit plus citée, écrivez à [email protected] en indiquant son SIREN (à défaut, sa dénomination exacte telle que le dossier la cite) : elle ne figurera plus dans les dossiers produits ensuite. Un dossier déjà produit n'est pas modifié.

Aucune revente, aucun partage publicitaire, aucun profilage. Le site ne charge aucune ressource tierce — ni police distante, ni CDN, ni mesure d'audience — à l'exception du module de paiement Stripe, chargé uniquement sur les pages de paiement (accueil et compte) au moment de régler. Aucune adresse IP de visiteur n'est transmise à un tiers par la simple consultation du site ; au moment du paiement, Stripe reçoit les données nécessaires à la transaction (voir ci-dessous).

Sur l'accueil, l'ordre des villes proposées tient compte de votre position approximative, que Cloudflare déduit de votre adresse IP (au mieux la ville de votre fournisseur d'accès) et que le service lit au moment de la requête pour classer les villes. Elle n'est ni enregistrée, ni journalisée, ni transmise à un tiers, et n'est pas renvoyée à votre navigateur ; aucune géolocalisation de votre appareil n'est demandée. Hors de France ou si la position est inconnue, l'ordre ne change pas.

Mistral AI (lecture du règlement d'urbanisme ; les requêtes ne contiennent ni nom, ni adresse, ni coordonnées — seulement référence cadastrale, commune, surfaces et servitudes. Traitement dans l'Union européenne, vos données ne servent pas à l'entraînement de ses modèles, conservées trente jours pour la détection d'abus.)

Anthropic (lecture du règlement d'urbanisme, en secours de Mistral AI ou comme fournisseur principal quand le réglage du service le prévoit, avec le même périmètre de données ; et lecture des sommaires de règlements de plans de prévention des risques, pages d'un document public envoyées en image, qui ne portent aucune donnée sur vous).

Brevo (envoi de courriels).

Cloudflare (exposition du site).

Stripe (prestataire de paiement ; reçoit les données de carte bancaire et de facturation nécessaires au paiement — l'éditeur ne les voit ni ne les conserve).

Votre compte et vos dossiers sont conservés tant que vous utilisez le service, puis trois ans après votre dernière activité (recommandation de la CNIL), et effacés ensuite.

Le journal technique du serveur, qui contient notamment les adresses recherchées, et les traces d'envoi des courriels sont effacés au bout d'un an.

Avant l'échéance de vos crédits, jusqu'à trois courriels de service vous avertissent (30 jours, 7 jours, dernier jour de validité). Ils informent sur votre contrat et n'ont pas de lien de désinscription.

Les liens de téléchargement d'un dossier expirent douze mois après sa production ; le dossier reste accessible depuis votre espace client tant que votre compte existe.

Les factures sont conservées dix ans (Code de commerce, art. L123-22).

Les dossiers affichent aussi, pour les autorisations d'urbanisme, la dénomination du demandeur lorsque celui-ci est une personne morale, telle que publiée par le SDES (base Sitadel) ; ils ne recensent aucun demandeur particulier. Pour demander le retrait d'une mention, écrivez à [email protected].

Accès, rectification, effacement, opposition. Écrivez à [email protected] ; la suppression est faite sur simple demande.

Uniquement si vous vous connectez : il porte votre session et rien d'autre. Au moment de payer, Stripe pose ses propres cookies techniques de prévention de la fraude (durée courte). Les deux sont strictement nécessaires au fonctionnement du service, ce qui les dispense de consentement.

Aucun traceur publicitaire, aucune mesure d'audience — c'est pourquoi ce site n'affiche pas de bandeau de consentement : il n'y a rien à consentir en dehors du strict nécessaire.